2024200234 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie en ce qui concerne l'Agence wallonne de l'Air et du Climat

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, modifié par les arrêtés du 2 septembre 2021 et du 18 novembre 2021, le 4° est complété comme suit

" ainsi que l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, telle que créée par le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat; ".

Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre VIII/1, comportant les articles 172/1 à 172/3, rédigé comme suit

" CHAPITRE VIII/1. - Dispositions particulières à l'Agence wallonne de l'Air et du Climat

Section 1re. - Délégations budgétaires

Le Ministre qui a le climat dans ses attributions, le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 14 décembre 2023.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative,

en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 janvier 2023;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 septembre 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 septembre et 18 octobre 2023;

Considérant le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 portant organisation de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat;

Sur la proposition du Ministre du Climat, de la Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération,

Arrête

3. Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur primaire, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'Agence pour ester en justice, acquiescer à une décision judiciaire et exercer à son encontre toute voie de recours appropriée dans le cadre de tout litige portant sur les matières relevant de sa gestion. ".