2024200106 29 FEVRIER 2024. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 1 juli 2011 tot uitvoering van de artikelen 16, 13°, 17, 20, 63, 70 en 88 van het Sociaal Strafwetboek en tot bepaling van de datum van inwerkingtreding van de wet van 2 juni 2010 houdende bepalingen van het sociaal strafrecht

L'article 10 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit

"Art. 10. Les fonctionnaires suivants sont désignés pour infliger les amendes administratives

- Mr. Jan Vanermen, conseiller général;

- Mme Murielle Fabrot, conseillère;

- Mme Joanne Lecoq, conseillère;

- Mme Karla Waumans, conseillère;

- Mme Carine Boulanger, attachée;

- Mme Bernadette Hastir, attachée;

- Mme Nancy Maelstaf, attachée;

- Mme Anja Van Goethem, attachée;

- Mme Kaat Lewyllie, attachée;

- Mme Riet Schotte, attachée;

- Mme Ilse Parmentier, attachée;

- Mme Caroline Pierard, attachée;

- Mme Séverine Dohogne, attachée;

- Mme Florence Malaise, attachée.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 février 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Indépendants,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, les articles 16, 13°, et 70;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er octobre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 janvier 2024;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Indépendants, du Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons