BE
2024200017 29 JANVIER 2024. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2024 et mise à jour au 10-07-2025)
Texte législatif (3 Articles)
2 . [ '> 1 La gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants rembourse au trésor, en 2025, un montant de 17.579 milliers d'euros, correspondant à la différence entre le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, fixé à l'article 1er du présent arrêté et le montant de 673.890 milliers d'euros, du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2024 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2024 tel que modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2024. ] '> 1
----------
( 1 )<Inséré par AR 2025-06-18/26 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2025>
[ '> 1 Pour l'année 2024, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.841.012 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 673.890 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants] '> 1 .
----------
( 1 )<AR 2024-06-20/05 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024>
ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attritutions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2023;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 1 décembre 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 décembre 2023;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 14 décembre 2023;
Sur la proposition du Ministre des Indépendants, du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires Sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 18-06-2025 publié le 10-07-2025
Articles modifiés
1; 1/1; 1/2
Arrêté royal du 20-06-2024 publié le 26-06-2024
Article modifié : 1