2024011973 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique

Les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial repris à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 sont adaptés de la manière suivante

Catégorie Montant maximum Par ménage Par personne Par élément

1. Mobilier de cuisine 1.762,42 euros 2. Ustensiles de cuisine et vaisselle 580,82 euros 3. Electroménagers (linge et nettoyage) 915,57 euros 4. Electroménagers (cuisine) 1.874,11 euros 5. Mobilier salon/salle à manger/hall 1.703,67 euros 6. Matériel salon/salle à manger/hall 121,52 euros 7. Mobilier de bureau 588,05 euros 8. Matériel de bureau 126,24 euros 9. Matériel multimédia 832,97 euros 10. Mobilier chambre à coucher 822,46 euros 11. Matériel de chambre à coucher et literie 171,49 euros 12. Garniture de fenêtre (par fenêtre) 58,55 euros 13. Eclairage (par pièce) 115,34 euros 14. Mobilier de salle de bain 296,98 euros 15. Matériel de salle de bain 270,24 euros 16. Biens personnels 1.134,27 euros 17. Mobilier buanderie/garage/cabane 234,99 euros 18. Mobilier de jardin 551,75 euros 19. Outils 574,38 euros 20. Eléments de chauffage 2.352,61 euros 21. Combustible de chauffage 118,30 euros

Les montants maxima des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial repris à l'article 9, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 sont adaptés de la manière suivante

Catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial Montant maximum pris en considération lors de l'estimation du dommage total (T.V.A.C) 1. Automobile de 0 à 66 kW inclus 10.805,74 euros 2. Automobile de 67 à 100 kW inclus 13.299,38 euros 3. Automobile de plus de 100 kW 16.624,22 euros 4. Motocyclette jusque 500 cc 4.092,03 euros 5. Motocyclette à partir de 500 cc 6.547,25 euros 6. Vélomoteur (max. 40 km/h) 1.964,18 euros 7. Vélo électrique 1.243,29 euros 8. Vélo 310,82 euros

Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier 2023.

Signatures

Namur, le 29 novembre 2024.

A. DOLIMONT

Préambule

Le Ministre des Calamités naturelles publiques,

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié par le décret du 6 octobre 2016 et le décret du 2 mai 2019, l'article 13 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains biens causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2019, l'article 8, §§ 1er et 2, et l'article 9, §§ 1er et 2 ;

Considérant la proposition d'adaptation, pour l'année 2023, des montants maxima de réparation de dommages causés aux biens meubles et aux moyens de locomotion par des calamités naturelles publiques établie par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique transmise le 22 octobre 2024,

Arrête