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2024011964 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé

10 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (10)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10.

Texte législatif (10 Articles)

BE Justel 2024011964
Art. 2 2024011964 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé Ouvrir la source officielle

A l'article 37/6/1 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, modifié par les décrets des 4 février 2022 et 8 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " et 2024-2025. " est remplacé par le membre de phrase " , 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. " ;

2° dans l'alinéa 4, les années " 2025-2026 " sont remplacées par les années " 2027-2028 ".

BE Justel 2024011964
Art. 3 2024011964 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé Ouvrir la source officielle

L'article 37vicies quinquies, § 1er, du même décret, remplacé par le décret du 8 juillet 2022, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter au CLR pour le 15 janvier 2025 une proposition de procédure de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2025-2026. ".

BE Justel 2024011964
Art. 4 2024011964 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé Ouvrir la source officielle

Dans l'article 37vicies sexies, § 1er, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2018 et modifié par les décrets des 8 mai 2020 et 25 juin 2021, la date " 31 janvier 2022 " est remplacée par le membre de phrase " 14 février 2025 pour la procédure de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2025-2026 ".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010

BE Justel 2024011964
Art. 5 2024011964 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé Ouvrir la source officielle

Dans l'article 110/0, alinéa 2, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, remplacé par le décret du 8 juillet 2022, le membre de phrase " et 2024-2025 " est remplacé par le membre de phrase " , 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ".

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Art. 6 2024011964 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé Ouvrir la source officielle

L'article 110/25, § 1er, du même code, remplacé par le décret du 8 juillet 2022, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter au CLR pour le 15 janvier 2025 une proposition de procédure de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2025-2026. ".

BE Justel 2024011964
Art. 7 2024011964 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé Ouvrir la source officielle

Dans l'article 110/26, § 1er, alinéa 2, du même code, inséré par le décret du 21 décembre 2018 et modifié par les décrets des 22 novembre 2019 et 25 juin 2021, la date " 31 janvier 2022 " est remplacée par le membre de phrase " 14 février 2025 pour la procédure de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2025-2026 ".

BE Justel 2024011964
Art. 8 2024011964 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé Ouvrir la source officielle

Dans l'article 295/1, alinéa 1er, du même code, inséré par le décret du 17 mai 2019 et modifié par le décret du 8 juillet 2022, les années " 2025-2026 " sont remplacées par les années " 2027-2028 ".

CHAPITRE 4. - Modification de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016

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Art. 9 2024011964 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé Ouvrir la source officielle

A l'article VIII.9, alinéa 1er, de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, remplacé par le décret du 8 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° les années " 2024-2025 " sont remplacées par les années " 2026-2027 " ;

2° les années " 2025-2026 " sont remplacées par les années " 2027-2028 ".

CHAPITRE 5. - Disposition finale

BE Justel 2024011964
Art. 10. 2024011964 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé Ouvrir la source officielle

Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2024.

Travaux parlementaires

Session 2024-2025 Documents : - Proposition de décret : 164 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 164 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 18 décembre 2024.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé

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