2024011947 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2021 par les institutions et services bruxellois

Des subventions pour un montant total de 30.253.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté

ANNEXE.

Art. N.

ANNEXE à l'arrêté royal du 20 décembre 2024 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2021 par les institutions et services bruxellois.

Diensten en Instellingen

Services et Institutions Toegekend bedrag in euro

Montant octroyé en euros Actiris

Actiris 2.513.491,27 Brussel Preventie en Veiligheid (BPV)

Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) 88.480,14 Leefmilieu Brussel

Bruxelles Environnement 1.579.534,28 Brussels Planningsbureau (Perspective Brussels)

Bureau Bruxellois de la planification (Perspective Brussels) 294.933,79 Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - Brupartners

Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale - Brupartners 72.094,93 Instituut Jules Bordet

Institut Jules Bordet 350.767,89 Universitair Verplegingscentrum Brugmann

Centre hospitalier universitaire Brugmann 987.248,07 Universitair Ziekenhuiscentrum Brussel Centre Hospitalier Universitaire de Bruxelles 96.345,39 Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola (U.K.Z.K.F.)

Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola (H.U.D.E.R.F.) 320.846,61 Universitair Verplegingscentrum Sint-Pieter Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre 715.276,49 Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest (CIBG)

Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) 3.277,04 De Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (GOMB)

La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) 199.899,57 Gemeente Anderlecht

Commune d'Anderlecht 1.340.093,86 Gemeente Oudergem

Commune d'Auderghem 192.880,06 Gemeente Sint-Agatha-Berchem

Commune de Berchem-Ste-Agathe 215.009,43 Stad Brussel

Ville de Bruxelles 2.512.712,42 Gemeente Etterbeek

Commune d'Etterbeek 431.294,74 Gemeente Evere

Commune d'Evere 259.319,93 Gemeente Vorst

Commune de Forest 361.093,19 Gemeente Ganshoren

Commune de Ganshoren 163.686,19 Gemeente Elsene

Commune d'Ixelles 811.585,70 Gemeente Jette

Commune de Jette 589.543,71 Gemeente Koekelberg

Commune de Koekelberg 149.153,11 Gemeente Sint-Jans-Molenbeek

Commune de Molenbeek-St-Jean 554.858,09 Gemeente Sint-Gillis

Commune de Saint-Gilles 319.181,98 Gemeente Sint-Joost-ten-Node

Commune de Saint-Josse-Ten-Noode 251.409,14 Gemeente Schaarbeek

Commune de Schaerbeek 1.266.419,63 Gemeente Ukkel

Commune d'Uccle 631.607,76 Gemeente Watermaal-Bosvoort

Commune de Watermael-Boitsfort 253.204,31 Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

Commune de Woluwe-St-Lambert 629.921,71 Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

Commune de Woluwe-St-Pierre 655.408,41 OCMW Anderlecht

CPAS d'Anderlecht 460.720,78 OCMW Oudergem

CPAS d'Auderghem 61.901,59 OCMW Sint-Agatha-Berchem

CPAS de Berchem-Ste-Agathe 128.197,49 OCMW Stad Brussel

CPAS de Bruxelles-Ville 909.084,18 OCMW Etterbeek

CPAS d'Etterbeek 127.878,23 OCMW Evere

CPAS d'Evere 116.581,69 OCMW Vorst

CPAS de Forest 78.887,97 OCMW Ganshoren

CPASde Ganshoren 104.039,99 OCMW Elsene

CPAS d'Ixelles 230.393,09 OCMW Jette

CPAS de Jette 201.888,87 OCMW Koekelberg

CPAS de Koekelberg 42.973,71 OCMW Sint-Jans-Molenbeek

CPAS de Molenbeek-Saint-Jean 420.739,17 OCMW Sint-Gillis

CPAS de Saint-Gilles 147.609,43 OCMW Sint-Joost-ten-Node

CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode 101.815,92 OCMW Schaarbeek

CPAS de Schaerbeek 713.719,81 OCMW Ukkel

CPAS d'Uccle 307.085,70 OCMW Watermaal-Bosvoorde

CPAS de Watermael-Boitsfort 117.475,81 OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

CPAS de Woluwe-St-Lambert 179.465,46 OCMW Sint-Pieters-Woluwe

CPAS de Woluwe-St-Pierre 232.669,99 Innoviris

Innoviris 131.081,68 Iris - Aankopen

Iris - Achats 3.240,00 Iris - Koepel

Iris - Faîtière 19.695,82 Iris Ziekenhuizen Zuid (I.Z.Z.)

Hôpitaux Iris Sud (H.I.S.) 498.681,20 Buurthuizen

Maisons de quartier 27.680,55 Haven van Brussel

Port de Bruxelles 176.960,27 De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp (DBDMH)

Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) 2.221.834,52 Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM)

La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) 199.899,57 Gewestelijke Overheidsdienst Brussel (GOB-Talent-Fiscaliteit-Urban)

Service Public Régional de Bruxelles (SPRB-Talent-Fiscalité-Urban) 3.480.218,67 TOTAL - TOTAAL 30.253.000,00

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi du 22 décembre 2023 concernant le budget général des dépenses de l' année budgétaire 2024 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 31 octobre 2024;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous avons arrêté et arrêtons