2024011940
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2024011940 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant la réglementation relative à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique, en ce qui concerne l'abrogation de l'article 4, § 5, et une adaptation des entrées en vigueur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024011940 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024011940 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant la réglementation relative à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique, en ce qui concerne l'abrogation de l'article 4, § 5, et une adaptation des entrées en vigueur
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20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant la réglementation relative à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique, en ce qui concerne l'abrogation de l'article 4, § 5, et une adaptation des entrées en vigueur
Source: Autorité flamande
Publication: 30 décembre 2024
Numéro: 2024011940
page: 143834
Dossier numéro: 2024-12-20/23
Ce texte modifie les textes suivants
2009035580 2024005691 2024007701 2024007309