2024011925
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2024011925 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel relatif à la rémunération maximale des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, pour les paiements aux OCMW, pour l'année civile 2024, qui versent des contributions aux clients résidentiels dans le cadre de la fourniture minimale de gaz naturel et d'électricité, comme indiqué dans Article 5.3.6/1 à 5.3.6/6 inclus et article 5.4.6 à 5.4.10/1 inclus du décret sur l'énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)(N
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024011925
Art. 1 2024011925 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel relatif à la rémunération maximale des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, pour les paiements aux OCMW, pour l'année civile 2024, qui versent des contributions aux clients résidentiels dans le cadre de la fourniture minimale de gaz naturel et d'électricité, comme indiqué dans Article 5.3.6/1 à 5.3.6/6 inclus et article 5.4.6 à 5.4.10/1 inclus du décret sur l'énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)(N
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Texte
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Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 09-12-2025 publié le 17-12-2025
Articles modifiés
3; 4; 5