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2024011882 20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024011882 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II

Source: Justice

Publication: 30 décembre 2024

Numéro: 2024011882

page: 143701

Dossier numéro: 2024-12-20/12

Ce texte modifie le texte suivant

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