BE
2024011800 11 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2025
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'année budgétaire 2025, les recettes de la Communauté française sont évaluées (en milliers d'euros), conformément au tableau annexé au présent décret et résumés comme suit
- Recettes courantes (Titre I) : 15.736.485.000 euros.
- Recettes en capital (Titre II) : 4.063.000 euros.
Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.
La Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisée, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
La constatation des droits est opérée par les ordonnateurs désignés par le Gouvernement ; le recouvrement et la perception sont opérés par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre ayant dans ses attributions le Budget ou par son délégué.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-12-2024, p. 141473)
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 37-1. - Exposé particulier, n° 37-1 (Annexe 1). - Rapport de commission, n° 37-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 37-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 11 décembre 2024
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 2024.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture
et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,
V. GLATIGNY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,
V. LESCRENIER
La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,
J. GALANT
Le Ministre de la Recherche,
A. DOLIMONT
Le Ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Y. COPPIETERS