BE
2024011761 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant l'attribution des subsides supplémentaires à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2024
Texte législatif (4 Articles)
A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.02 du budget du Service public fédéral Intérieur un subside de 160.570 euros au profit du réseau Astrid est octroyé à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2024.
La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.
A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides octroyés et de leurs affectations.
La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, 29 novembre 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024, allocation de base 63 20 41.40.02;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2024 portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir les surcoûts de l'indexation;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2024;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons