2024011757
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2024011757 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2024011757 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
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20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
Source: Justice
Publication: 30 décembre 2024
Numéro: 2024011757
page: 143807
Dossier numéro: 2024-12-20/20
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