BE
2024011693 20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II en vue de transférer le territoire de l'ancienne commune de Meulebeke vers le canton judiciaire de Tielt
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 91 de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II, le 2° est remplacé par ce qui suit
"2° dans le 11, les mots "de Ledegem, de Lendelede et de Meulebeke" sont remplacés par les mots "de Ledegem et de Lendelede";".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56 0539 Compte rendu intégral : 12 décembre 2024
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 20 décembre 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit