2024011668 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique

Texte

Article 1. Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, modifié par l'arrêté ministériel du 16 mars 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Les mêmes agents sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, et de ses actes délégués. ".

Signatures

Bruxelles, le 12 décembre 2024

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

Le Ministre de l'Economie et la Ministre de l'Energie,

Vu le Code de droit économique, l'article XV.2, modifié par les lois des 2 mai 2019 et 20 mars 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique ;

Arrêtent