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2024011665 17 DECEMBRE 2024. - Loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et aux rétributions et cotisations au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Section 2. - Confirmation de l'arrêté royal du 10 septembre 2023 relatif aux cotisations obligatoires complémentaires pour 2023 au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
L'arrêté royal du 10 septembre 2023 relatif aux cotisations obligatoires complémentaires pour 2023 au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles, est confirmé avec effet au 23 octobre 2023, date de son entrée en vigueur.
Section 3. - Confirmation de l'arrêté royal du 18 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Les articles 1er et 3 à 7 de l'arrêté royal du 18 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, sont confirmés avec effet au 1er janvier 2025, date de leur entrée en vigueur.
L'article 2 du même arrêté est confirmé avec effet au 1er janvier 2026, date de son entrée en vigueur.
Section 4. - Confirmation de l'arrêté royal du 17 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
L'arrêté royal du 17 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles, est confirmé avec effet au 1er janvier 2024, date de son entrée en vigueur, à l'exception de son article 3, qui est confirmé avec effet au 1er janvier 2025, date de son entrée en vigueur.
Section 5. - Confirmation de l'arrêté royal du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins
L'arrêté royal du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins, est confirmé avec effet au 16 mai 2024, date de son entrée en vigueur.
Section 6. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2024.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents: 56K0484 Compte rendu intégral: 12 décembre 2024
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture
D. CLARINVAL
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Section 1re. - Disposition générale