2024011648 13 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel (SG0-1SKC2TG-PR) de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De

CE De

CL A

CE A

CL SG0-1SKC2TG-PR SG0 1SK407 0100 4 500 4 500 SG0-1SKC2TD-LO SG0 1SK405 1100 4 500 4 500 Total 4 500 4 500 4 500 4 500

Le ministre flamand qui a la Gouvernance publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ;

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 12 décembre 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

Le 15 mars 2024, le Gouvernement flamand a décidé de charger le Fonds flamand des Pensions de retraite (" Vlaams Pensioenfonds ", VPF) du paiement des compléments à l'indemnité de maladie des membres du personnel contractuels. Pour garantir ces obligations de paiement à tout moment, il est nécessaire de constituer une réserve financière. Cette réserve financière était initialement estimée à 9 millions d'euros. Sur la base d'analyses récentes, il est proposé d'augmenter cette réserve de 4,5 millions d'euros supplémentaires afin de satisfaire à toutes les exigences légales et d'assurer la stabilité financière nécessaire.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE