2024011615
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2024011615 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles détaillées et les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux mentionnés à l'article 5.189, § 2, du Décret portant Codex flamand du Logement de 2021, et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande mentionnée à l'article 5.190, § 1er, alinéa premier, du Décret portant Codex flamand du Logement de 2021 (traduction officieuse)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024011615
Art. 1 2024011615 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles détaillées et les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux mentionnés à l'article 5.189, § 2, du Décret portant Codex flamand du Logement de 2021, et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande mentionnée à l'article 5.190, § 1er, alinéa premier, du Décret portant Codex flamand du Logement de 2021 (traduction officieuse)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)