2024011600 17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal visant à intégrer les règles de perception dans l'arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à déterminer le fonctionnement du Compte-provisions T.V.A.

L'intitulé de l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, est remplacé par ce qui suit

"Arrêté royal du 20 décembre 2019 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et relatif au fonctionnement du Compte-provisions T.V.A.".

Le compte financier "Perception et Recouvrement" visé à l'article 15 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est le compte financier du service de l'administration générale du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, chargé de la centralisation des paiements visés à l'article 18, §§ 1er et 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Dans l'article 216, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, le 7° est remplacé par ce qui suit

"7° Le montant payé sur le compte financier du Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement.".

19 . Lorsque les droits du Trésor sont en péril, il peut être décidé par le fonctionnaire compétent de l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales que les montants inscrits sur le Compte-provisions T.V.A. d'un assujetti cessent d'y être inscrits à concurrence du montant des dettes fiscales et non fiscales dont cet assujetti est redevable à titre principal ou de codébiteur, en vue de les affecter au paiement de ces dettes.".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers

Dans l'article 217 1 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies" sont chaque fois remplacés par les mots "Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

Dans l'article 217 1/1 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies" et les mots "le bureau" sont chaque fois respectivement remplacés par les mots "Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement" et les mots "le service".

Dans l'article 217 1/2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies" sont remplacés par les mots "Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

Dans l'article 217 1/3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies" sont remplacés par les mots "Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

Dans l'article 217 1/4 , alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies" sont remplacés par les mots "Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

L'article 224 1 , alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 février 2022, est remplacé par ce qui suit

"Art. 224 1 . L'engagement du représentant responsable dont il est question à l'article 178, alinéa 1er, du Code est adressé au Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

L'article 231 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, est remplacé par ce qui suit

"Art. 231. Les affiches murales, les affiches lumineuses et les affiches visées à l'article 191 du Code ne peuvent être apposées ou établies avant qu'une déclaration au Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement n'ait été déposée et que la taxe n'ait été payée, le tout conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.".

Dans l'article 238, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies" sont remplacés par les mots "Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

Dans l'article 240 7 bis, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2022, les mots "bureau visé à l'article 240 7 octiesdecies" sont remplacés par les mots "Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

Dans l'article 240 7 ter du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies" sont chaque fois remplacés par les mots "Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

Dans l'article 240 7 quater du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies" sont chaque fois remplacés par les mots "Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

Dans l'article 240 7 quinquies, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "le service visé à l'article 240 7 octiesdecies" sont remplacés par les mots "le Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

Dans l'article 240 7 sexies du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies" sont remplacés par les mots "Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

Dans l'article 240 7 sexies 1 , alinéa 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies" sont remplacés par les mots "Service des taxes diverses du Centre de Perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement".

L'article 240 7 octiesdecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2022 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2022, est abrogé.

A l'article 240 7 noniesdecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2022 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2022, les mots "au service visé à l'article 240 7 octiesdecies, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "au service mentionné sur le formulaire".

L'article 240/12 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.

L'article 240/13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993

L'article 67 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993, remplacé par l'arrêté royal du 21 novembre 2018, est abrogé.

L'article 68 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 février 2019, est abrogé.

Dans l'article 70, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "par le service désigné à l'article 67" sont abrogés et les mots "ce service" sont remplacés par les mots "le service de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales chargé d'assurer la perception des versements anticipés" ;

2° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots ", conformément aux dispositions réglementaires prises en exécution de l'article 15/1 du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales," sont insérés entre les mots " ou virés" et les mots "par le contribuable" ;

3° dans l'alinéa 2, les mots "le Centre de Perception - Service Versements Anticipés" sont remplacés par les mots "le service de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales chargé d'assurer la perception des versements anticipés".

L'article 84 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 février 2019, est abrogé.

A l'article 90 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "prévues au chapitre III, section III" sont remplacés par les mots" "du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et son arrêté d'exécution" ;

2° le paragraphe 2 est abrogé ;

3° dans le paragraphe 4, les mots "chapitre III, section III" sont remplacés par les mots "Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et de son arrêté d'exécution".

Dans le chapitre III du même arrêté, la section III, comportant les articles 137 à 141, est abrogée.

CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

L'article 8 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 décembre 2019 est complété par les mots "et ses arrêtés d'exécution".

Dans l'article 35bis, § 1er, alinéa 1er du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 mai 1978 et modifié par les arrêtés du 20 juillet 2000 et 17 février 2019, les mots "au compte financier du bureau désigné par le Ministre des Finances ou son délégué," sont abrogés.

CHAPITRE 5. - Montant minimum de la dette fiscale mentionnée à l'article 85, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée qui peut donner lieu à un recouvrement

Le montant minimum de la dette fiscale mentionnée à l'article 85, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée qui peut donner lieu à un recouvrement s'élève à 2,50 euros.

CHAPITRE 6. - Dispositions finales

L'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, l'article 15, modifié par la loi du 12 mars 2023, les articles 15/1 et 15/2, insérés par la loi du 12 mars 2023, l'article 17, remplacé par la loi du 12 mars 2023 et l'article 18 ;

Vu le Code des droits et taxes divers, l'article 125, § 3, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, l'article 126 3 , alinéa 3, inséré par la loi du 25 décembre 2016, l'article 136, alinéa 2, remplacé par la loi du 2 juillet 1930, l'article 178, alinéa 5, tel qu'il est d'application depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2021, l'article 179 3 , alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2005, l'article 181, alinéa 2, rétabli par la loi du 13 août 1947, l'article 183decies, alinéa 2, inséré par la loi du 7 décembre 1988, l'article 187 5 , alinéa 2, rétabli par la loi du 28 décembre 1992, l'article 199, alinéa 3, tel qu'il est d'application depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2006, l'article 201 2 , alinéa 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal nr. 63 du 28 novembre 1939, l'article 201/9/2, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 17 février 2021, l'article 201/9/1, alinéa 3, inséré par la loi du 17 février 2021, l'article 201/9/4, alinéas 2 et 4, tels que d'application depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2022, l'article 201 17 , alinéa 2, inséré par la loi du 22 juin 2012, l'article 201 25 , inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié par la loi du 7 février 2021, l'article 201 27 , alinéa 2, inséré par la loi du 13 avril 2019, l'article 201 34 , inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié par la loi du 7 février 2021, l'article 201 36 , alinéa 2, inséré par la loi du 13 avril 2019 et l'article 203 1 , remplacé par la loi du 7 février 2021 ;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 83bis, alinéa 3, inséré par la loi du 12 mars 2023 et l'article 85, § 1er, alinéa 9, tel qu'il est d'application depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2023 ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 376, § 4, remplacé par la loi du 15 mars 1999 ;

Vu la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure, les articles 30, § 3 et 34, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers ;

Vu l'arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 octobre 2024 ;

Vu la concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale, finalisée le 29 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.181/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons