BE
2024011564 30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire de l'Action sociale et la Santé et l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé. - Addendum
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article M . L'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 14 octobre 2024, à la page 119442, est complété par l'annexe suivante
" Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2024 modifiant le Code réglementaire de l'Action sociale et la Santé et l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7,1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
" Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visées à l'article 43/7, 1°, du Code de l'action sociale et de la santé et à l'article 10/8 du Code réglementaire wallon de l'Action Sociale et de la Santé
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2024, p. 140808)