BE
2024011526 12 DECEMBRE 2024. - Ordonnance visant à fixer l'échéance pour les services de taxis d'acquérir des véhicules zéro émission au 1er janvier 2027
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
A l'article 29, § 1er, de l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis, il est ajouté un 4° rédigé comme suit
" 4° pour tous les véhicules nouvellement enregistrés à partir du 1er janvier 2027: être zéro émission. ".
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2024.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2024-2025 A-38/1 Proposition d'ordonnance A-38/2 Rapport A-38/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 6 décembre 2024
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 décembre 2024.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT