2024011501 28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique fortes pluies et inondations du 12 septembre 2023 et délimitant son étendue géographique

La demande de reconnaissance de la commune Fosses-la-Ville est recevable.

Les inondations du 12 septembre 2023 sont reconnues comme calamité naturelle publique sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur le, 28 novembre 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 3, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2, § 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2024 ;

Considérant la demande du bourgmestre de Fosses-la-Ville relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 12 septembre 2023 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 12 septembre 2023 la province de Namur ;

Considérant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet susvisé déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publique ;

Considérant le rapport technique du 19 mars 2024 rédigé par le Centre régional de Coordination des Risques et de Transmission d'Expertises ;

Considérant que les inondations du 12 septembre 2023 présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Sur la proposition du Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête