BE
2024011497 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique
Texte législatif (3 Articles)
Le plan de traitement visé à l'article 4/2, § 2 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, est rédigé par le médecin responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions selon le modèle joint en annexe.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, article 4/2, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 16 mai 2024;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'autorité de protection des données, donné le 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis 77.114/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons