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2024011484 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, alinéa 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique
Texte législatif (3 Articles)
Le rapport médical circonstancié visé à l'article 5, § 2 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, est rédigé par un médecin selon le modèle joint en annexe.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, article 5, § 2, alinéa 5, modifié par la loi du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'autorité de protection des données, donné le 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis 77.115/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons