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2024011482 BE

2024011482 20 DECEMBRE 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024011482 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 DECEMBRE 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 30 décembre 2024

Numéro: 2024011482

page: 143703

Dossier numéro: 2024-12-20/13

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