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2024011477 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 dans le cadre de l'affectation des moyens du Fonds Climat flamand
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De
CE De
CL A
CE A
CL QE0-1QHB2IB-PR QE0 1QH403 0100 27 429 23 324 HB0-1HBF2BB-WT HB0 1HB032 7200 727 7 QB0-1QCG2OX-IS QB0 1QC183 4130 761 761 QF0-1QDB2RA-WT QF0 1QD640 5310 15 941 15 941 SJ0-1SHD2FY-IS SJ0 1SH609 4160 0 15 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM642 4321 9 550 6 500 SJ0-1SMC2GX-IS SJ0 1SM690 4140 450 100 Total 27 429 23 324 27 429 23 324
Les moyens réaffectés à l'allocation du Fonds MINA (par le biais de l'article QB0-1QCG2OX-IS) seront alloués au sein du Fonds MINA comme suit
- 761 milliers d'euros CE et CL sur l'article QBX-3QCG2DY-IS, allocation de base 3QC904 6141.
Cette approbation est obtenue par l'intermédiaire d'un AM portant ajustement du budget 2024 du Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature.
Le ministre flamand qui a le logement, l'énergie et le climat, le tourisme et la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 29 novembre 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse
M. DEPRAETERE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.
Formalités
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 20 novembre 2024.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- la fourniture de moyens provenant du Fonds Climat flamand (VKF) pour le cofinancement de mesures climatiques dans le cadre du sixième, septième et huitième cycles de dépenses VKF.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE