BE
2024011399 6 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la deuxième redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBD2AN-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL
CB0-1CBD2AN-PR CB0 1CB045 0100 39 818 7 208 EC0-1ECA5DY-IS EC0 1EC000 4140 18 759 0 GB0-1GIF2SX-IS GB0 1GI014 4140 8 955 595 HB0-1HEI2MY-IS HB0 1HE341 4140 0 1 985 KB0-1KDG5BW-IS KB0 1KD066 4140 5 000 0 MD0-1MHH2QA-WT MD0 1MH214 1410 0 248 MD0-1MHH2RA-WT MD0 1MH245 7310 0 2 480 SH0-1SKA2PA-WT SH0 1SK575 1211 7 104 1 900 Total 39 818 7 208 39 818 7 208
Si l'approbation du présent arrêté donne lieu à des demandes d'ajustement budgétaire des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations d'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 6 décembre 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux,
B. WEYTS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, et alinéa 2, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, articles 7 et 8 ;
- le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 26 novembre 2024.
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 2 décembre 2024.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Le préfinancement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre du chapitre REPowerEU du projet de Plan ajusté pour la Reprise et la Résilience.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-être des Animaux.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE