2024011395 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

L'article 53, § 2, de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 novembre 2024, est complété par un tiret, rédigé comme suit

"- la Fondation Docteurs Désiré et Maurice Jaumain.".

Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 8 décembre 2023.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 1er, 2°, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 27 novembre 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Considérant que, en affaires courantes, doivent être traitées les affaires qui n'exigent aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour lesquelles la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens ;

Considérant

- que le présent arrêté vise à agréer, en vertu de l'article 90, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, une institution nommément désignée;

- qu'il ne s'agit par conséquent pas d'un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé, non individualisé, de justiciables qui se trouvent dans la même situation objective ;

- que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

- que la section de législation du Conseil d'Etat n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Sur proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons