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2024011321 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2023-2024 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues comme implantations d'un établissement d'enseignement secondaire en application de l'article 2, 1°, b), du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, les implantations reprises dans les listes visées aux annexes 1 à 4 du présent arrêté.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2022-2023 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 28 août 2023.
Le Ministre en charge de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-12-2024, p. 139228)
Signatures
Bruxelles, le 29 novembre 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, l'article 2, 1°, b) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2022-2023 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire ;
Vu la demande de l'Administration, la demande des Pouvoirs organisateurs et la proposition du Conseil général de l'enseignement secondaire formulée lors de sa réunion du 15 juin 2023 ;
Considérant la nécessité de disposer d'une liste unique et vérifiée pour l'application du décret du 28 avril 2004 précité ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2024 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2024 ;
Sur la proposition du Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire ;
Après délibération,
Arrête