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2024011319 18 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal désignant l'administration visée à l'article 2, 13° de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée
Texte législatif (2 Articles)
La Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur est désignée comme l'administration visée à l'article 2, 13° de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée, l'article 2, 13° ;
Vu l'avis de l'Autorité de Protection des Données, donné le 16 septembre 2024;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons