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2024011305 6 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne un acte rectificatif à la suite d'un arrêt modifiant le résultat de l'élection
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle des matières régionale et communautaire.
Dans l'article 6 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, modifié par les décrets des 16 juillet 2021, 17 février 2023 et 27 octobre 2023, il est inséré un paragraphe 1/1, rédigé comme suit
" § 1/1. Au plus tard trois jours avant la réunion d'installation, un acte rectificatif de présentation ou de suppléance peut être introduit si une décision du Conseil des Contestations électorales ou du Conseil d'Etat a définitivement modifié le résultat de l'élection. Dans ce cas, la sanction visée à l'article 7, § 2, ne s'applique pas.
Une modification du résultat de l'élection à la suite d'une décision du Conseil des Contestations électorales ou du Conseil d'Etat comprend les situations suivantes
1° une modification de la répartition des sièges entre les listes ;
2° une modification de l'ordre des conseillers élus ou des suppléants.
Si l'acte rectificatif de présentation ou de suppléance est recevable, l'acte de présentation ou de suppléance antérieur pour le même mandat est sans objet. ".
Le présent décret produit ses effets le 13 octobre 2024.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents : - Proposition de décret : 156 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 décembre 2024.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 décembre 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration
et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,
H. CREVITS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant l'article 6 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne un acte rectificatif à la suite d'un arrêt modifiant le résultat de l'élection