2024011271
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2024011271 2 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2024011271 2 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
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2 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
Source: Intérieur
Publication: 13 décembre 2024
Numéro: 2024011271
page: 133245
Dossier numéro: 2024-12-02/05
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