2024011174 21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe XIV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne en vue d'y insérer la Société wallonne du Logement

Dans larrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique

wallonne, lannexe XIV, modifiée par les arrêtés du 27 mars 2009 et du 15 juin 2017, est complétée par le 7° rédigé comme suit

« 7° Société wallonne du Logement. ».

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le logement dans ses

attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 21 novembre 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,

J. GALANT

La Ministre de lÉnergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,

C. NEVEN

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, larticle 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du

8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;

Vu larrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne,

lannexe XIV ;

Vu lavis de lInspecteur des Finances, donné le 18 avril 2024 ;

Vu laccord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2024 ;

Vu laccord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 2 mai 2024 ;

Vu le rapport du 26 mars 2024 établi conformément à larticle 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en

uvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la

dimension du genre dans lensemble des politiques régionales ;

Vu le protocole n° 873 du Comité de secteur XVI, établi le 21 mai 2024 ;

Vu la demande davis au Conseil dEtat dans un délai de trente jours, en application de larticle 84, § 1er, alinéa 1er,

2°, des lois sur le Conseil dEtat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande davis a été inscrite le 3 juin 2024 au rôle de la section de législation du Conseil dEtat

sous le numéro 76.654/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 4 juin 2024 de ne pas donner davis dans le délai demandé, en

application de larticle 84, § 5, des lois sur le Conseil dÉtat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête