2024011097
BE
BE
2024011097 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024011097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024011097 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS
Ouvrir la source officielle
11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS
Source: Intérieur
Publication: 9 décembre 2024
Numéro: 2024011097
page: 132187
Dossier numéro: 2024-11-11/10
Ce texte modifie le texte suivant
1981001949