2024011088
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2024011088 13 JUILLET 2023. - Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024011088 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024011088 13 JUILLET 2023. - Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. - Traduction allemande
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13 JUILLET 2023. - Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 décembre 2024
Numéro: 2024011088
page: 132387
Dossier numéro: 2023-07-13/44