BE
2024011074 10 DECEMBRE 2024. - Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, insérée par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et remplacée par la loi du 12 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots "le 31 décembre 2024" sont remplacés par les mots "le 30 juin 2025" ;
2° dans le paragraphe 8, 2°, les mots "le 31 décembre 2024" sont remplacés par les mots "le 30 juin 2025".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K56-0291 Compte rendu intégral : 28 novembre 2024
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit