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2024010982 BE

2024010982 23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024010982 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 9 décembre 2024

Numéro: 2024010982

page: 132234

Dossier numéro: 2024-09-23/05

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