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2024010865 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2024

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024010865 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024010865 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2024 Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2024

Source: Sécurité sociale

Publication: 9 décembre 2024

Numéro: 2024010865

page: 132232

Dossier numéro: 2024-11-29/09

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