2024010853 21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant les formes d'introduction des demandes visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé, et modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de re

Les demandes visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé sont introduites au moyen des formulaires établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

§ 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine, les mots " des 30 avril 2003 et 23 mai 2014 " sont remplacés par les mots " des 23 mai 2014 et 2 mai 2024 ".

§ 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " l'article 7, alinéas 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'article 4 de l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement visé à l'article 1er.

Annexe à l'arrêté ministériel du 21 novembre 2024 établissant les formes d'introduction des demandes visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé, et modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2024, p. 130027)

Signatures

Bruxelles, le 21 novembre 2024

S. GATZ

Préambule

Le Ministre de la Région du Bruxelles-Capitale chargé des Monuments et Sites,

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), articles 240, § 1er, modifié par les ordonnances du 14 mai 2009 et du 15 mars 2015, et l'article 241, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009;

Vu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine ;

Considérant que les modèles de formulaires annexés au présent arrêté pourront être appliqués également à une version digitale dans un objectif de simplification administrative ;

Considérant que pour garantir la continuité du service, il y a lieu d'actualiser les dispositions réglementaires visées à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine ;

Arrête