2024010839 15 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand refusant la demande de modification du permis dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 accordant un permis de recherche de géothermie dans la région de Turnhout à SPV GEO@Turnhout

La demande de SPV GEO@Turnhout introduite le 31 juillet 2024 de modification de l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 accordant un permis de recherche de géothermie dans la région de Turnhout à SPV GEO@Turnhout, est refusée.

Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 novembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, article 63/16, § 1er, inséré par le décret du 25 mars 2016.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 6 novembre 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

SPV GEO@Turnhout, titulaire du permis de recherche octroyé en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 accordant un permis de recherche de géothermie dans la région de Turnhout à SPV GEO@Turnhout, a introduit le 31 juillet 2024 une demande de modification de l'article 4, § 2, de l'arrêté précité. L'article 4, § 2, prévoit qu'au moins un forage dans le réservoir géothermique doit être effectué dans les deux ans suivant la date à laquelle le permis de recherche devient irrévocable. La demande de modification vise à prolonger cette durée de deux ans, soit quatre ans au total. La demande de modification ne justifie pas de manière substantielle la raison pour laquelle le calendrier initial n'a pas pu être respecté. L'argument avancé concerne la procédure de permis d'environnement, distincte de la demande de permis de recherche et pouvant se dérouler parallèlement à celle-ci. Lors de la planification initiale du projet de demande de permis de recherche, aucun délai n'a été prévu pour la demande de permis d'environnement. La justification de l'impact du statut actuel du projet et de la modification demandée sur la planification du projet et le plan d'action du permis de recherche est également insuffisante. Il n'est pas certain que les activités de recherche prévues puissent avoir lieu durant la période de validité du permis de recherche, ni qu'il soit possible de respecter le délai modifié demandé, dans lequel au moins un forage dans le réservoir géothermique doit être effectué.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 accordant un permis de recherche de géothermie dans la région de Turnhout à SPV GEO@Turnhout.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE