2024010813 8 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation des mandats des membres de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel

Les membres et membres suppléants de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel, désignés aux fins du traitement par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 portant désignation des membres de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel, continuent à exercer leur mandat après le 29 mars 2025 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des mandats du successeur de la Commission de contrôle flamande.

Le ministre flamand qui a la numérisation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 novembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, article 10/2, § 1er, inséré par le décret du 8 juin 2018.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 octobre 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Suite à l'accord de gouvernement flamand 2024-2029, la Commission de contrôle flamande sera réformée en une autorité flamande des données dans laquelle les fonctions de contrôle liées à la gestion qualitative et privée des données seront regroupées afin de garantir une utilisation correcte et responsable des données et de répondre aux réglementations européennes qui deviennent de plus en plus exigeantes. Cette réforme aura un impact sur l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la Commission de contrôle flamande. Pour garantir la continuité du fonctionnement de la Commission de contrôle flamande en tant qu'autorité de contrôle du traitement des données à caractère personnel, il convient de prolonger temporairement les mandats des membres en fonction jusqu'à la désignation des membres de la commission réformée.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 portant désignation des membres de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE