2024010775 27 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant les articles 17 et 67 de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté de la Secrétaire générale du 3 décembre 2021 fixant le nombre autorisé d'unités de bétail par hectare en production biologique, dans le cadre de l'excrétion d'azote sur les parcelles agri

A l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " est constaté par l'entité compétente à partir des valeurs forfaitaires établies conformément à l'article 25, alinéa premier, 1°, du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006 " est remplacé par le membre de phrase " est fixé à 170 kg d'azote par an par hectare, divisé par les normes d'effluents forfaitaires pour l'azote par espèce animale par an, visées à l'article 27 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 " ;

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 67, alinéa 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 27 octobre 2023, les mots " du chiffre d'achats est prise en compte selon la répartition mentionnée au point C " sont remplacés par les mots " du chiffre d'achats est prise en compte selon la répartition mentionnée au point D ".

L'arrêté de la Secrétaire générale du 3 décembre 2021 fixant le nombre autorisé d'unités de bétail par hectare en production biologique, dans le cadre de l'excrétion d'azote sur les parcelles agricoles est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 27 septembre 2024.

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, i), inséré par le décret du 26 avril 2019, et l'article 72, 4° ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, les articles 5 et 69.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 29 juillet 2024.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 77.037/16 le 18 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE