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2024010721 16 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2025 et mise à jour au 26-09-2025)
Texte législatif (3 Articles)
[ '> 1 Les articles 47, 48 et 59 de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles entrent en vigueur le 1er octobre 2025. L'article 58 de la même loi entre en vigueur le 1er janvier 2026. ] '> 1
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( 1 )<AR 2025-09-21/01 , art. 19, 002; En vigueur : 01-10-2025>
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires Sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, l'article 61, alinéa 2 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 25 septembre 2024, en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 30 septembre 2024 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 décembre 2024;
Vu l'avis 77.290/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 21-09-2025 publié le 26-09-2025
Article modifié : 1