2024010720 12 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité, les mots ", de la Direction générale de l'Energie " sont insérés entre les mots " de la Direction générale de l'Inspection économique " et les mots " et de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité ".

Signatures

Bruxelles, le 12 novembre 2024.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XV.61, § 1er, alinéa 1er, modifié par les lois des 29 juin 2016 et 18 avril 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité ;

Arrête