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2024010642 8 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, un point 13, rédigé comme suit, est inséré
" 13° la composition, le fonctionnement et la désignation des membres des commissions consultatives, des conseils supérieurs et conseils d'avis. ".
A l'article 16, § 1er, du même arrêté, un point 4°, rédigé comme suit, est inséré
" 4° au Ministre de la Culture,
a) les décisions de classement, d'inscription, de déclassement ou de radiation de biens culturels mobiliers, ainsi que la prise de sanctions et la délivrance des certificats et autorisations prévus par le décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier ;
b) les décisions de reconnaissance, d'inscription, de retrait et de radiation d'élément, ainsi que les décisions de sélection des candidatures UNESCO, prévues par le décret du 7 septembre 2023 relatif à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 19 juillet 2024.
La Ministre-Présidente, en charge de la Culture et des Relations internationales, est chargée, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 8 novembre 2024.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale,
V. GLATIGNY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice,
V. LESCRENIER
La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,
J. GALANT
Le Ministre de la Recherche,
A. DOLIMONT
Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,
Y. COPPIETERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, en charge de la Culture et des Relations internationales ;
Après délibération,
Arrête