2024010625 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47 ter/1 du 22 octobre 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 47 ter du 18 décembre 1990 relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 47 ter/1 du 22 octobre 2024, reprise en annexe, modifiant la convention collective de travail n° 47 ter du 18 décembre 1990 relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note(1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons