Legislator Jurisprudence & Législation
2024010475 BE

2024010475 4 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant l'Autorité flamande de contrôle pour des missions de contrôle dans le cadre du Fonds européen de solidarité(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →