2024010470 8 NOVEMBRE 2024. - Décret modifiant l'article 6, § 1er, du décret du 16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émissions zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs et modifiant l'article 2, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2024 relatif à l'introduction d'une prime pour véhicules zéro émission

Le présent décret règle une matière régionale.

L'article 6, § 1er, du décret du 16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émissions zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs, modifié par le décret du 15 décembre 2023, est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Le Gouvernement flamand peut établir un programme de soutien incluant des interventions au profit des personnes physiques ou morales, des entreprises ou de toute autre organisation sans personnalité juridique pour

1° l'acquisition de véhicules à émissions zéro jusqu'au 22 novembre 2024 ;

2° la simplification de l'utilisation de véhicules à émissions zéro.

Le cas échéant, le Gouvernement flamand détermine également les conditions et les modalités auxquelles le programme de soutien, visé à l'alinéa 1er, doit répondre.

Le Gouvernement flamand peut limiter le programme de soutien, visé à l'alinéa 1er, à certaines catégories ou applications de véhicules à émissions zéro. ".

L'article 2, § 2, alinéa 3, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2024 relatif à l'introduction d'une prime pour véhicules zéro émission est complété par le membre de phrase " et au plus tard du 22 novembre 2024 ".

Le présent décret entre en vigueur le 23 novembre 2024.

Travaux parlementaires

Session 2024-2025 Documents : - Proposition de décret : 119 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 119 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 6 novembre 2024.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 novembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant l'article 6, § 1er, du décret du 16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émissions zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs et modifiant l'article 2, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2024 relatif à l'introduction d'une prime pour véhicules zéro émission