2024010450 10 OCTOBRE 2024. - Arrêté 2024/1864 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs estimé à 130.000 euros (cent trente mille euros) consenti par Monsieur Jean GONDRY, ayant eu son dernier domicile Chaussée de Waterloo, 1329 Boîte B 17 à 1180 Bruxelles et décédé le 23 août 2023.

Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 octobre 2024.

Par le Collège

B. TRACHTE, A. MARON, Ministre - Présidente du Collège Membre du Collège en charge de la Santé

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 18 juillet 2024 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique, donné le 30 janvier 2024 ;

Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française ;

Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge ;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Santé,

Arrête