2024010412
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2024010412 6 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les ressources disponibles pour l'année civile 2024 pour la compensation de l'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, mentionnée à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 du décret sur l'énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024010412
Art. 1 2024010412 6 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les ressources disponibles pour l'année civile 2024 pour la compensation de l'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, mentionnée à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 du décret sur l'énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)