Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2024010292 BE

2024010292 30 OCTOBRE 2024. - Arrêté du chef du département de gestion des sols déterminant des terrains situés à Herentals comme sites 'Particuliere gronden met historische activiteiten in Herentals categorie A en O' (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →